GNAU-DIA : ASSISTANCE - FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)
- Pour les collectivités territoriales et les services de l'Etat, il s'agit de gagner en efficacité grâce à l'optimisation des processus. Outre les économies permises par la dématérialisation (impressions papier, affranchissement etc.), les agents impliqués dans l'instruction des dossiers pourront aussi recentrer leur temps sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, comme la relation aux pétitionnaires, l'accompagnement des porteurs de projet. La sécurité juridique des autorisations sera aussi renforcée. La dématérialisation améliorera aussi la qualité des dossiers transmis, en permettant à tous d'avoir accès à un dossier actualisé en temps réel.
- Pour les pétitionnaires, la dématérialisation des autorisations d'urbanisme s'inscrit dans le chantier plus vaste de simplifcation des démarches administratives, avec un service accessible 24/24 et 7/7 pour le pétitionnaire depuis chez lui. La dématérialisation permettra plus de transparence sur l'état d'avancement des dossiers en temps réel, et plus de fuidité dans les échanges avec l'administration, grâce à la réduction des délais de transmission entre services consultés.
Seules les communes de plus de 3500 habitants seront soumises à l'obligation de gérer la réception et l'instruction de manière entièrement dématérialisée.
Pour cela, elles devront se connecter à une plateforme d'échange et de stockage appelée PLAT'AU.
Des expérimentations sont en cours avec des collectivités volontaires pour vérifer l'interopérabilité des systèmes d'information utilisés."
Seules les communes de plus de 3500 habitants seront soumises à l'obligation de gérer le dépôt et l'instruction de manière entièrement dématérialisée.
Pour cela, elles devront se connecter à une plateforme d'échange et de stockage appelée PLAT'AU.
Des expérimentations sont en cours avec des collectivités volontaires pour vérifer l'interopérabilité des systèmes d'information utilisés.
L'obligation de dématérialisation ne concerne pas les demandes d'autorisation de travaux pour les Etablissement Recevant du Public (ERP) et celles concernant les Immeubles de Grandes Hauteur (IGH). Cependant la suite logicielle XX'AU permet leur gestion, une collectivité a donc le choix : elle peut choisir de dématérialiser ces demandes et proposer une téléprocédure ou elle peut choisir de les refuser.
Quant aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA), elles ne sont pas dans le périmètre du programme.
De nouvelles compétences seront à développer autour de la prise en main de l'outil informatique notamment. Le processus actuel d'instruction cependant reste le même.
En termes d'impacts RH, il s'agira d'anticiper la formation des agents concernés et de les accompagner dans la prise en main.
Aujourd'hui, la communauté Urbanisme & Numérique permet de recevoir régulièrement de l'information sur l'avancée du projet, et un espace numérique dédié - en cours de conception - recensera l'ensemble des documents existants d'une part, et permettra aux acteurs de la communauté d'échanger d'autre part.
L'Etat et les associations d'élus animeront cet outil et déposeront régulièrement des documents utiles pour partager les bonnes pratiques et sécuriser la conduite du changement.
Par ailleurs, le CNFPT participe aux instances de pilotage du programme et proposera des formations pour accompagner les agents.
Cet accompagnement devrait concourir à réduire les incomplétudes, sans aller jusqu'à empêcher la production de pièces non complètes ou inexploitables. La transmission automatique des informations et des pièces justifcatives élimine les activités de ressaisies, source importante d'erreur.
La dématérialisation vise aussi à faciliter le travail d'instruction. Le centre instructeur ainsi que les autres services devant rendre un avis (ABF, pompiers etc.) auront accès à un même dossier en ligne de manière simultanée, ce qui permet de fuidifer, d’accélérer les échanges et de diminuer le risque de perte des pièces du dossier.
- PLAT'AU, pour "Plateforme des Autorisations d'urbanisme", sera la plateforme d'échange et de partage à laquelle seront connectés tous les systèmes d'information des collectivités territoriales et des services de l'Etat.
- AD'AU, pour "Assistance aux Demandes d'Autorisation d'Urbanisme", déjà accessible en ligne sur service-public.fr, accompagne l'usager dans la constitution de son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en ligne (remplissage des CERFA, établissement de la liste des pièces justifcatives à fournir) avant d'aller déposer son dossier en Mairie. À terme, le processus sera entièrement dématérialisé pour les communes qui en feront le choix. Les dossiers pourront être remplis et transmis au guichet unique par voie électronique depuis ce service.
- RIE'AU, pour "Réception, Information et Échanges des Autorisations d'Urbanisme" est un espace d'échange entre l'usager, la commune et le service instructeur, pour les communes qui ne disposent pas de la compétence en matière d'autorisation d'urbanisme, c'est à dire appliquant le Règlement National d'Urbanisme (RNU) dont les dossiers sont instruits par les services de l'Etat (DDT(M), DEAL).
- Les collectivités compétentes dotées d'une solution d'instruction conservent leurs outils. Le marché des éditeurs de logiciels d'instruction est concurrentiel et la demande est solvable; en conséquence, l'Etat n'a pas vocation à se substituer à l'offre de solutions existantes, afn de ne pas fausser les règles de la concurrence.
- Les services consultés conservent leurs outils pour gérer les demandes d'avis les concernant. PLAT'AU n'est pas un outil métier mais un outil "d'arrière cuisine" permettant les échanges entre les différents acteurs. Il n'a pas vocation à porter des règles métier.
- Un chantier de standardisation vise à rendre les solutions interopérables et les services consultés en seront partie prenante.
- Si une collectivité a développé ses propres outils, son "développeur interne" pourra participer aux travaux de raccordement avec la plateforme PLAT'AU proposée par l'Etat, au même titre que les éditeurs de logiciel.
Le Certificat d’urbanisme informe le demandeur des règles d’urbanisme applicables sur la parcelle à un instant T – ce n’est pas une autorisation. L’adresse mail de ce second demandeur ne peut pas être la même que le demandeur principal (sinon impossibilité de valider la demande et de la transmettre à la commune de façon dématérialisée).
L’obtention d’un Certificat d’urbanisme est facultative mais néanmoins conseillée préalablement à l’achat d’un terrain, le partage d’un bien suite à une succession ou à la construction d’une maison. Ainsi, l’objectif du Certificat d’urbanisme est d’informer le demandeur sur les règles d’urbanisme applicable, mais il ne peut autoriser en aucune façon l’utilisation des sols. Vous pouvez demander un Certificat d’urbanisme au maire de la commune du lieu de situation du terrain. Il existe deux types de Certificat d’urbanisme :
- Le Certificat d’urbanisme de simple information (dit CUa) est un document purement informatif. Il indique la situation du terrain au regard des règles d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété. Il mentionne également la liste des taxes et participations applicables au terrain concerné. Enfin, il indique si le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’un des droits de préemption urbain. Par contre, il ne se prononce pas sur la constructibilité du terrain.
- Le Certificat d’urbanisme opérationnel (dit CUb) précise si l’opération souhaitée est réalisable. Il indique la situation du terrain au regard des règles d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété. Il mentionne également la liste des taxes et participations applicables au terrain concerné et la desserte par les réseaux. En outre il indique si le projet est réalisable.
La durée de validité du Certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Il cristallise les règles sur cette période. Seules les nouvelles règles d’urbanisme ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques s’imposeront à lui.
La validité du Certificat d’urbanisme peut être prolongée d’un an à condition que les règles d’urbanisme et les taxes n’aient pas évolués. La demande est à effectuer auprès de la commune au moins 2 mois avant la fin des 18 mois.
Toutefois, par dérogation à ce principe, ne sont pas tenues de recourir à un architecte pour établir le projet architectural à joindre à la demande de Permis de construire, les personnes physiques, qui édifient ou modifient pour elles-mêmes :
- une construction à usage autre qu’agricole (d’habitation par exemple) dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas 150 m². Cela signifie notamment que les surfaces aménagées pour le stationnement ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce seuil.
Attention, il n’est pas non plus nécessaire d’avoir recours à un architecte lors :
- de travaux d’agrandissement portant sur un logement dont la surface de plancher et l’emprise au sol avant travaux est inférieure à 150 m² et à condition que la surface totale de plancher et d’emprise au sol après l’extension reste inférieure à 150 m². Si l’une des deux surfaces totales dépasse les 150 m², le recours à l’architecte sera obligatoire. A partir du moment où la surface de plancher ou l’emprise au sol existante est supérieure à 150 m², tout projet d’extension nécessite également le recours à un architecte ;
- de travaux d’aménagement et d’équipements intérieurs visant soit à changer la destination du bâtiment, soit à l’agrandir, mais n’entraînant pas de modifications extérieures du bâtiment ;
- de la construction d’un modèle type par un constructeur de maison individuelle sur plan - susceptible d’être répété, comportant ou non des variantes.
Qu’elle soit enterrée ou hors-sol, une autorisation d'urbanisme est nécessaire dans les cas suivants :
- Il faut une déclaration préalable lorsque la piscine a un bassin d'une superficie comprise entre 10 et 100 m² et si elle est non couverte ou si sa couverture est d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
- Il faut un Permis de construire pour toute piscine dont la couverture fait plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit sa superficie. Et lorsque la superficie du bassin est supérieure à 100 m², qu'il soit couvert ou non.
Aucune autorisation n'est requise lorsque le bassin de la piscine est d'une superficie inférieure ou égale à 10 m², non couvert ou dont la couverture est d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les délais d’instruction sont de :
- 1 mois pour la Déclaration préalable ;
- 2 mois pour le Permis de construire d’une maison individuelle
- 2 mois pour le Permis de démolir ;
- 3 mois pour tous les autres permis (Permis d’aménager, Permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle).
Les majorations de délai doivent être portées à la connaissance du pétitionnaire par l’administration dans le mois suivant le dépôt de la demande (à défaut, l’administration ne peut plus majorer ce délai d’instruction). Les hypothèses de prorogation sont envisagées de manière exhaustive (consultations nécessaires comme l’accord l’Architecte des Bâtiments de France par exemple). Dans le mois suivant le dépôt, l’administration doit également demander au pétitionnaire les pièces complémentaires au dossier de permis.
Lors du dépôt de chaque demande d’autorisation d’urbanisme, un récépissé est délivré au pétitionnaire. Il permet à ce dernier de connaître la date à laquelle il pourra se prévaloir d’un permis tacite, ou celle à compter de laquelle il pourra entreprendre les travaux en cas de Déclaration préalable. Le récépissé informe également le pétitionnaire que dans un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier (complet ou non, puisque des demandes de pièces supplémentaires pourront être formulées), le service instructeur peut lui notifier que le dossier est incomplet ou qu’il existe une cause de majoration du délai d’instruction.
- Vous devez afficher sur votre terrain l’autorisation sur un panneau prévu à cet effet. Cet affichage doit perdurer pendant toute la durée du chantier. Il permet de purger les droits de recours des tiers (délai de deux mois qui court à compter du 1er jour de l’affichage régulier).
- Vous devez adresser à la Mairie une Déclaration d’ouverture de chantier avec la date de démarrage des travaux.
Les travaux doivent donc démarrer dans le délai de validité de l’autorisation délivrée. Il n’y a pas de délai pour les réaliser dans le temps, néanmoins, s’ils sont interrompus plus d’un an, l’autorisation d’urbanisme est caduque et vous devez déposer une nouvelle demande.
La D.A.A.C.T. est complétée le cas échéant par :
- l’attestation relative au respect des réglés d’accessibilité (sauf logement réalisé pour soi-même),
- l’attestation sur la prise en compte des règles parasismiques et paracycloniques (après 1er mai 2011),
- l'attestation sur la prise en compte de la règlementation thermique (après 28 octobre 2011),
- l'attestation sur la prise en compte de la réglementation acoustique (après 1er janvier 2013).
La D.A.A.C.T. déclare l’achèvement des travaux et atteste de leur conformité à l’autorisation. Elle est fournie sous l’entière responsabilité du déclarant.
FOIRE AUX QUESTIONS
Ce recueil de questions - réponses est la compilation de toutes les questions recueillies auprès des acteurs concernés sur le programme de dématérialisation des demandes d'urbanisme.
La FAQ est un document de travail qui a vocation à évoluer durant toutes la démarche. Elle sera régulièrement mise à jour afin de prendre en compte les nouvelles questions.
ALLER PLUS LOIN
Ce recueil de questions - réponses est la compilation de toutes les questions recueillies auprès des acteurs concernés sur le programme de dématérialisation des demandes d'urbanisme.
Démat.ADS
L’espace Démat.ADS recense déjà un grand nombre de documents utiles, une foire aux questions, l’accès à un calendrier d’événements partagés, et un fil d’actualité régulièrement alimenté par la direction de programme.